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Article R7342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10 court à compter de la remise de la copie de l'assignation au greffe.