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Article R7342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R7342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.