Article R7342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R7342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.