Articles

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2021 (Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations)

I. à VIII.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2017-132 du 3 février 2017
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R521-2

-Code de procédure pénale
Art. R53-8-24

-Code du travail
Art. R5312-2, Art. R5312-3
-Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
Art. 14-1

-Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012
Art. null

-Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016
Art. 2

-Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016
Art. 2

-Décret n° 2017-132 du 3 février 2017

-Décret n° 2019-894 du 28 août 2019
Art. 11

IX.-A l'exception du décret du 24 juin 2010 susvisé, dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références à " l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ", à la " direction départementale de la cohésion sociale ", pour les missions mentionnées à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 précité, ou à la " direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ", pour les missions mentionnées aux articles 4 et 5 de ce même décret, sont remplacées par une référence à la " direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités " ou à la " direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ".

X.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception de l'article 14-1 du décret du 20 août 2003 susvisé, les références :

1° Aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à leurs directeurs, sont remplacées par des références, respectivement, aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à leurs directeurs ;

2° A l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par les références à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par des références à l'unité départementale de la directions régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

3° Aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à leurs directeurs, sont remplacées par des références, respectivement, aux directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et à leurs directeurs.

XI.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992

-Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009

-Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015