Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. D7342-5, Art. D7342-4, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Demande d'homologation, Sct. Sous-section 2 : Procédure applicable au recours dirigé contre une décision relative à une demande d'homologation , Sct. Sous-section 3 : Procédure applicable en cas de transmission de question préjudicielle par le conseil de prud'hommes , Art. R7342-12, Art. R7342-13, Art. R7342-14, Art. R7342-15, Art. R7342-16, Art. R7342-17, Art. R7342-18, Art. D7342-7, Art. D7342-8, Art. D7342-9, Art. D7342-10, Art. D7342-11