Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 2-7, Art. 28, Art. 31-1, Art. 32
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 20 ter