Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Art. 31
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997
Art. 29-2