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Article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le résumé non technique de l'étude d'impact prévu au e du 2° du II de l'article L. 122-3.