Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme , Art. L772-3