Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L765-11-9