Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020
Art. 3, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020
Art. 1 bis