Articles

Article L3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L3411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'autorité concédante, celle-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.