Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 11/12/2020 (Arrêté du 9 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 2 et de celles du 1° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et de celles du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er février 2021.