Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle)
Le présent décret est applicable en Polynésie française.