Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.