Article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article L112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.