Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Sct. CHAPITRE II : Des conseils de discipline de recours., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29