Articles

Article L104-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L104-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.