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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 décembre 2020 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null