Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe VIII
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2012
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. ANNEXE VI, Art. ANNEXE VII