Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :
-la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :
-les décisions prises en application de la convention précitée ;
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
-les contrats de recrutement, y compris les détachements ;
-les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande selon un seuil fixé par le document mentionné à l'article 10 ;
-les bons de commande ;
-les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport ;
Sont soumis à avis ou information préalable :
-les accords-cadres ;
-les transactions avant transmission aux tiers pour signature.