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Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2020 (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Données brutes

Article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2020 (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section unique : Institut national de police scientifique, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

II. A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2021.

IV. A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 16-12

V. A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Art. 6-1