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Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


I. à VI. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-14
- LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Art. 50
- Code de la santé publique
, Art. L1111-15, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1112-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L221-1
- Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020
Art. 46
- Code de l'éducation
Art. L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3
- Code de la santé publique
Art. L2325-6

VII. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.