Article 56 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L181-30
- Code de l'urbanisme
Art. L425-10, Art. L425-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L181-15-1