Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
, Art. L181-28-2