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Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 94 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6211-9

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.