Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2253-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L121-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-1-3-1