Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juillet 1935
Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juillet 1935
Art. 2, Art. 7, Art. 3, Art. 6, Art. 13, Art. 16, Art. 17