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Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L300-2
- Code de l'environnement
Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales , Art. L121-24

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L103-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. L2391-1, Art. L2391-3

IV. - L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.