Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale , Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L153-2, Art. L154-2, Art. L155-2, Art. L157-2
- Code de l'environnement
Art. L123-19-8, Art. L123-19-9, Art. L181-31, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
- Code de la sécurité intérieure
Art. L156-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L122-4, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales, Art. L122-4-2
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L134-33, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L134-35, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1