Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-31
- Code de la défense.
Art. L2391-3
- Code de l'environnement