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Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L256-2, Art. L256-2-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.