Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2020 (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L121-18, Art. L121-19

III.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.