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Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 82 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L124-2, Art. L142-6, Art. L143-1


II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.