Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L121-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L104-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L103-2, Art. L104-1, Art. L104-2, Art. L104-3, Art. L122-22