Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L112-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L112-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L111-1