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Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 147 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L112-7


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L112-15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L111-1