Articles

Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Données brutes

Article 145 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016

Art. 42