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Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L552-13, Art. L562-13, Art. L572-5


A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L114-10-1