Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L212-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L361-2
- Code du patrimoine
Art. L212-10, Art. L641-1, Art. L641-3
- Code de l'urbanisme
Art. L480-1