Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 4, Sct. Section 2 : ESS France, Art. 5, Art. 6, Art. 17