Articles

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L642-9

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.