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Article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2020 (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Données brutes

Article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2020 (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Sct. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises , Art. L2171-8

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Art. 38

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2152-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2661-2, Art. L2671-2, Art. L2661-4, Art. L2671-4, Art. L3351-1, Art. L3361-1, Art. L3371-1, Art. L3381-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L3361-2, Art. L3371-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. L2122-1, Art. L2141-3, Art. L2195-4, Art. L2322-1, Art. L2395-2, Art. L3136-4, Art. L3123-3, Art. L2651-1, Art. L2661-1, Art. L2671-1, Art. L2681-1