Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1145-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Art. 9-1