Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité., Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité., Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-16, Art. L114-20, Art. L421-3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L723-9
- Code monétaire et financier
Art. L612-24
- Code de la mutualité
Art. L211-15, Art. L221-6-1
- Code de la santé publique
Art. L5125-10