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Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L450-2-1
- Code de la consommation
Art. L511-2-1