Article 127 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2020 (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L212

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1647 D

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788

- Livre des procédures fiscales

Art. L225

III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.