Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L612-1, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2
- Code de l'environnement
Art. L594-13