Article 122 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3333-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3333-3-1