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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine
Sct. Chapitre 5 : Déclassement, Art. L115-1, Art. L116-2, Art. L430-1, Art. L451-5

A abrogé :

-Code du patrimoine
Art. L115-2