Article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 09/12/2020 (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))

I. à II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3322-4-1, Art. L3322-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.