Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3312-2, Art. L3312-8, Art. L3322-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3345-4
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 155
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3333-7-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3332-6-1